Conditions d’acceptation de l’offre sur le critère de génération d’emplois
Les collectivités titulaires de marchés publics fixent les modalités de sélection des offres remises par les soumissionnaires. L’intégration et la considération de critères basés sur les emplois locaux peuvent figurer parmi les critères de choix de l’offre. En d’autres termes, et dans ce cas, une offre peut être sélectionnée sur le fait de sa génération d’emplois locaux importante. Toutefois, selon le Conseil d’Etat, ce choix ne doit pas être à l’avantage de toutes les entreprises locales pour la délégation d’un service public (DSP).
Un cas à relever est celui du département de Mayotte pour une DSP avec l’entreprise Nel import-export. Un contrat dont l’objet visait la gestion et l’exploitation du port de Mayotte. Une délégation contestée par un candidat non retenu et ayant demandé l’annulation de contrat devant le juge administratif. Le motif évoqué par ce dernier était la sélection irrégulière de cette société sur le seul critère de création d’emplois proposé dans son offre sur les cinq années d’exécution du contrat, un critère qui selon sa requête, ne concernait pas directement l’objet du contrat.
Or, cette caractéristique figurait bel et bien dans la consultation dans le cadre de la « qualité du projet de développement du service ». Le département avait précisé l’intérêt de l’accroissement d’activités supplémentaires dans le domaine du port de commerce et ce pour le renforcement des compétences portuaires génératrices d’emplois en rapport avec ses flux.
L’objet du contrat de marché public sur les services portuaires
La juridiction avait soulevé le fait qu’il fallait tenir compte de certains points pour statuer de l’irrégularité du contrat. Le port est une infrastructure participant activement à l’essor de l’économie locale. En ce sens, tout acte visant à promouvoir et à développer la localité a automatiquement un lien direct avec l’objet même du contrat de délégation du service public qui est la gestion du port. Néanmoins, il demeure essentiel que l’inclusion du critère de créations d’emplois locaux ne soit pas discriminante pour toute autre candidature en faveur des entreprises locales. Un point appuyé par le Conseil d’Etat. Par ailleurs, le sous-critère intégré dans les modalités de sélection des offres ne doit pas répondre des intérêts personnels de l’autorité délégataire.
Le Conseil d’Etat, sur le cas, souligne que le sous-critère relatif à la création d’emplois ne donne pas des avantages aux entreprises locales, dans la mesure où toutes les entreprises auraient pu l’intégrer dans leurs offres dans une perspective de la gestion du trafic portuaire. Ainsi, les juges établissent la pertinence de ce sous-critère par rapport aux conditions de mise en pratique de l’objet du contrat et légitiment sa régularité.
