Intégration de règles sociales et environnementales dans la règlementation des marchés publics

En cohérence avec le développement durable, l’on entend le terme de « commande publique durable » rendant service à la transition vers l’économie circulaire. Il y est fait mention dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte au vu du nombre conséquent d’autorités adjudicatrices (50 000 en France) et d’acheteurs publics (200 000 agents) départagés entre les fonctionnaires de l’Etat. La commande publique accapare 15 % du produit intérieur brut (PIB), ce qui justifie la nécessité d’inclure des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics.

Le marché public faisant appel à de nombreux participants, devient porteur de pratiques écologiques et fonctionnelles mais aussi économiques. Il servirait de moyen à la pratique du recyclage sous toutes ses formes. Le programme (FREC) publié en avril 2018 consacre des dispositions sur l’achat public durable avec pour objectif d’utiliser la commande publique comme un moyen efficace d’appliquer l’économie circulaire.

Engagement du Gouvernement par le biais de la FREC

Le Gouvernement s’est engagée à faire de cette question environnementale une priorité. Aussi, par la FREC, il s’engage à inciter les entités administratives, acteurs du marché public, à s’appliquer et à prendre en considération l’économie circulaire dans les stratégies de commande publique. Des mesures sociales et environnementales sont prévues dans la FREC, lesquelles imposent à l’administration d’effectuer des dons pour les biens en fin de vie, d’utiliser des produits du recyclage et de réemployer des produits gardés en bon état (pneumatique, téléphone, papiers). Sont aussi mentionnées dans la FREC la mise en place d’une plateforme numérique de sourçage pour des produits biosourcés durables, l’acceptation systématique des dispositions environnementales dans les offres, le suivi renforcé des déchets, le développement d’outils de coût du cycle de vie (CCV). Une disposition de contrôle de l’accomplissement de toutes ces mesures précitées par les acheteurs publics et par tout acteur des marchés publics est prévue.

Perspective gouvernementale pour la protection environnementale au niveau de la commande publique

Afin d’inciter les acheteurs à se concentrer sur les enjeux environnementaux au niveau de la commande publique, le ministère de la transition écologique et solidaire, avec ses partenaires, se penchent actuellement sur la confection d’un guide national de l’achat public durable et d’un guide sectoriel. L’objectif poursuivi « zéro déforestation importée dans la commande publique » servira principalement aux méthodologies nationales de lutte contre la déforestation importée (SDNI). C’est aussi à cela qu’en France, sera porté auprès de l’UE, une demande de prohibition des achats publics de produits de la déforestation importée dans le cadre des marchés publics. Cette disposition aura un impact majeur sur l’économie mondiale et la déforestation dans sa globalité. Les acheteurs sont alors de plus en plus sensibles à la question et respectueux de ces mesures dès lors que le ministère attribue des trophées de l’achat public durable aux « institutions exemplaires ».