Les acteurs concernés par la mise en place d'un tel schéma

Le schéma de promotion des achats publics socialement responsables a été instauré par l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Ce schéma a été modifié par l’article 76 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et s’est élargi à des achats publics écologiquement responsables. Il concerne les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements de même que les acheteurs soumis au code la commande publique ayant un statut de nature législative. Ces derniers sont tenus de l’adopter et de le publier dès lors que le montant total annuel des achats franchit le seuil des 100 millions d’euros H.T. Cette obligation qui fait partie des objectifs du plan national d’action pour l’achat public durable a pour vocation d’encourager les collectivités territoriales à s’engager dans une démarche socialement et écologiquement responsable. 

Les modalités de sa mise en oeuvre

Dans le but de déterminer le montant annuel total des achats, il a été fixé par le décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 les contrats à prendre en compte. Sont donc concernés par le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables les marchés publics conclus en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qu’ils soient des marchés simples, des accords-cadres ou des marchés de partenariat. Étant donné que ce schéma concerne les achats de toute une année, les collectivités se doivent d’anticiper le montant de leurs achats sur l’année afin de décider si elles adopteront ou pas le schéma. Elles ont par ailleurs une totale liberté dans la détermination de la périodicité, de la durée et des modalités de mise à jour de ce schéma.