Le 02/01/2013

Des marchés publics plus résponsables et plus écologique :
Les députés de la commission du commerce intérieur de l'union européenne ont voté courant décembre 2012, une nouvelle directive qui contient de nouvelles règles d'attribution des marchés publics qui prennent en compte les aspects liés au respect de l'environnement et à l'innovation. Ces règles visent également de favoriser l'accès aux marchés publics, à des entreprises de taille modeste. Pour eux, ces règles devraient concourir à garantir une utilisation plus responsable des fonds publics alloués aux marchés publics, pour le bien être environnemental et social des citoyens européens.
Cette directive actuelle qui est d'ordre générale, sera complétée très prochainement (d'ici janvier 2013), par des directives spécifiques à chaque secteur d'activité, ainsi que par celle de l'accès des pays extérieurs à l'union aux marchés publics, qui est en cours de débat actuellement.

Privilégier l'aspect environnemental et social

Pour les députés de la commission du commerce intérieur, le choix d'un prestataire pour les marchés publics ne devrait plus être guidé seulement, par la recherche de l'offre la moins chère financièrement, mais plutôt par celle qui confère une place de choix à la préservation de l'environnement et aux problématiques sociales des populations, en termes de santé et d'éducation notamment.

Favoriser l'innovation

Les députés de la commission du commerce intérieur ont également estimé que les marchés publics devraient encourager l'innovation. Pour cela, ils ont voté une règle qui autorise les postulants à l'exécution d'un marché public, à choisir librement des techniques innovantes, qui sont à même de satisfaire pleinement aux exigences techniques du marché.

Permettre l'accès aux marchés publics aux petites et moyennes entreprises

Des règles visant à favoriser l'accès d'entreprises modestes, aux marchés publics qui étaient la chasse gardée des grandes entreprises, ont été également votées par les parlementaires de la commission du commerce intérieur de l'union européenne. Parmi elles, on peut citer l'autorisation désormais conférée aux autorités publiques, de diviser les marchés publics en lots de tailles plus petites, de sorte à pouvoir être exécutés par les PME. On a également l'attribution, sous certains critères, d'un passeport pour les marchés publics à certaines entreprises, qui les dispenserait de constituer pour chaque soumission, un dossier complet de présentation de l'offre. Enfin, on a des mesures qui visent à encadrer la sous-traitance dans les marchés publics, par la responsabilisation de tous les maillons, et leur éligibilité aux règles d'attribution des marchés publics qui sont édictées par cette présente directive.

Pour aller plus loin :
- Le développement durable dans les marchés publics
- Constituer un mémoire technique impactant
- Les formulaires DC pour constituer sa candidature