Depuis le 28 août 2017, Mme Laure Bédier a remplacé M. Jean Maïa à la tête de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy. A l’occasion de sa première publication dans la lettre de la DAJ, cette dernière a déclaré : « Les chantiers de la rentrée s’annoncent nombreux, qu’il s’agisse de l’élaboration du code de la commande publique ou de la mise en œuvre d’un plan de transformation numérique de la commande publique ». Elle confirme donc que la transition vers le « 100 % démat » est bien à l’ordre du jour pour cette année, à presque un an de l’échéance du 1e octobre 2018.
L’occasion de faire le point sur les textes qui s’appliquent actuellement à ce sujet, et les mesures qui sont à prévoir pour l’année à venir.
CE QUE DIT LE DÉCRET DU 25 MARS 2016
L’article 41 du décret du 25 mars 2016 met en place des échéances à partir desquelles les communications et échanges d’informations entre acheteurs et opérateurs économiques devront obligatoirement être effectués par voie électronique. Ces échéances sont établies au 1e avril 2017 pour les centrales d’achats, et au 1e octobre 2018 pour les autres acheteurs.
Le décret ne réglemente donc qu'une seule partie de la dématérialisation, celle qui touche aux modes de communication et d’échanges d’informations. Au regard de ses autres aspects, le législateur doit donc avoir recours à des textes spécifiques pour les réglementer.
LES TEXTES QUI RÉGISSENT LA MISE EN PLACE DU « 100 % DEMAT »
Le 14 avril 2017, deux arrêtés ont été adoptés :
- le premier apporte des indications sur le profil d’acheteur,et notamment sur son fonctionnement et les exigences qui s'appliquent à ses utilisateurs,
- le second porte sur l’open data,et donne des précisions sur les obligations de mise à disposition par les acheteurs des données concernant les marchés passés, mise en place par l’article 56 de l’ordonnance du 23 juillet 2015.
D’autres arrêtés sont attendus pour continuer sur cette lancée. Par exemple, un arrêté qui fixerait les modalités de sauvegarde des documents transmis électroniquement par les candidats et les soumissionnaires, ou encore un arrêté fixant les modalités de la signature électronique d’un marché.
QUE RETENIR DE L’OBJECTIF DE DÉMATÉRIALISATION A L’HEURE ACTUELLE ?
Pour résumer, la dématérialisation des marchés publics est actuellement en cours de développement, et progresse d’année en année. Cependant, pour l’instant tous les textes nécessaires à la mise en place de la dématérialisation totale souhaitée en 2018 n’ont pas encore été adoptés.
Ainsi, pour les entreprises qui sont en cours de transition, pas d’inquiétude. Le passage au « 100 % démat » est prévu pour être effectué de manière progressive pour laisser le temps à tous les acteurs de la commande publique de s’adapter et d’apprendre à utiliser les nouveaux outils.
