Le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics : une référence
Si actuellement, la dématérialisation commence à être automatisée au niveau des acteurs des marchés publics, il convient d’anticiper sur les éventuels incidents informatiques pouvant survenir. Ainsi, dans un cas comme l’incendie du site OVH survenue le 10 mars 2021 dernier à Strasbourg, quelles démarches sont appelées à être entreprises par les acheteurs publics dont la plateforme est rendue indisponible ? Interrompre la procédure de passation du marché du fait de l’impossibilité pour les candidats de soumettre leur offre ? Modifier le délai de la remise des offres ? ou encore recourir aux copies de sauvegarde ?
Pour adopter les bonnes mesures, il convient de se référer au guide de la dématérialisation des marchés publics de la direction des Affaires juridiques de Bercy.
Selon ce guide, l’acheteur public est garant de la bonne marche des outils qu’il emploie et qu’il met à la disposition des candidats. Lorsque des incidents surviennent, il lui appartient donc de trouver les solutions et de reprendre la procédure. Cela implique qu’il soit obligé, pour une procédure non aboutie, d’effectuer une déclaration sans suite publique, ainsi motivée par l’intérêt public.
Toutefois, il dispose d’autres alternatives selon les impacts rattachés à l’incident : prorogation du délai de remise pour tous, ou relance de la procédure. Il peut toutefois décider de laisser la procédure se poursuivre si l’indisponibilité de sa plateforme n’a eu aucun effet sur le dépôt de candidature.
L’engagement de la responsabilité
Le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) avance également que l’acheteur public engage d’office sa responsabilité face à des soucis informatiques ayant des conséquences sur le profil d’acheteurs. Et en conséquence, qu’il lui faille comme solution la relance d’une nouvelle procédure de passation de marché public. Il ne sera pas tenu pour responsable lorsque le souci de dysfonctionnement informatique émane du soumissionnaire.
Par principe, l’acheteur public ne doit apporter aucun changement sur les conditions de soumission à un avis d’appel d’offres, que cette soumission s’effectue physiquement ou par voie électronique (date, délai, nature de la signature électronique etc…). L’utilisation de la dématérialisation par un candidat implique qu’il prévoit une copie de sauvegarde pour prévenir de l’attaque de virus informatique. En effet, dans cette situation, il est impossible pour l’acheteur public d’accéder aux dossiers qui lui seraient envoyés par le candidat et à défaut de n’avoir de copie de sauvegarde, il sera contraint de refuser lesdits dossiers.
