A ce jour il n’existe aucun texte ou obligation qui indique
que les entreprises seront obligées de répondre systématiquement par voie
électronique aux marches publics à partir d’octobre 2018.
Cette échéance a été avancée en juillet et décembre 2015
lors des travaux consultatifs menés par le Ministère de l’économie / DAJ concernant
le « le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics ».
Ainsi par rapport aux mesures abordés, le point 1 indique :
« Rendre
obligatoire la dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des
marchés publics de plus de 20 000 € HT, dès octobre 2018
La proposition tendant
à rendre obligatoire la dématérialisation des marchés publics dès le seuil de
25 000 €HT (seuil adopté le 1er octobre 2015), ainsi que celle relative à la
déclaration des profils d’acheteurs ont reçu
un avis favorable de la part des contributeurs. »
A l’heure actuelle, il s’agit donc juste d’une proposition
qui viserait à rendre la réponse électronique obligatoire à compter d’octobre
2018. Il n’existe pour le moment aucune obligation.
Toutefois, il est certain que prochainement, de nombreux
organismes publics rendront la réponse électronique obligatoire pour leurs
marchés publics. Et il est effectivement possible, tenant compte de ce contexte
favorable, qu’un texte rendant la réponse électronique soit prochainement
adopté.