La récente contestation de l’annulation d’une procédure de passation de marché de conception-réalisation pour la construction d’un collège, pose la question de la validité de la signature scannée dans le formulaire DC1.
L’objectif du formulaire DC1 lors d'un appel d'offre sur les marchés publics est d’identifier le candidat et de formaliser son engagement. Dans le cas évoqué ci-dessus, certaines sociétés du groupement ont eu recours à une signature scannée pour remplir le formulaire DC1. Estimant la candidature irrégulière, le pouvoir adjudicateur l’a rejetée. Or, contestant cette décision, le groupement a décidé de faire appel.
Le rapporteur public, Gilles Pellissier, ayant été mandaté pour se prononcer sur le sujet, rappelle qu’une signature numérisée n’a pas la même valeur qu’une signature originale et confirme donc l’irrégularité de la procédure. Cependant, le mandataire du groupement ayant signé le DC1 avec une signature originale, il estime qu’il n’est pas nécessaire pour les autres membres du groupement de s’y conformer, un simple tampon de la signature ou une signature scannée étant alors suffisants. En effet, selon lui, cette irrégularité constatée peut justifier la résiliation du marché après signature en cas de communication d’informations erronées dans le formulaire DC1 mais en aucun cas le rejet de la candidature au moment de la présentation des offres. Il conteste donc la décision du pouvoir adjudicateur.
Qu’en est-il de l’avis du CE sur ce point ?    

Pour aller plus loin :
- Une question sur les Marchés Publics ? Nous vous répondons dans les plus brefs délais.
- Construire un mémoire technique de qualité pour remporter des Marchés Publics.