Les outils de la dématérialisation des marchés publics formalisés - Fiche technique du Minefe
Le
Cette fiche explique très clairement que la signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite, sous réserve de remplir certaines conditions. Les conseils pratiques énumérés dans cette fiche s'adressent également aux entreprises puisque le Minefe fournit des précisions sur l'acquisition des certificats et des logiciels de signature électronique. Pour obtenir un certificat, les entreprises doivent prendre attache auprès d'une des autorités de certification référencées