Le 19/11/2013

L'introduction des clauses sociales dans le Code des marchés publics date de 2001. L'objectif principal du dispositif est de mettre en place une synergie entre les différents acteurs sociaux concernés et de créer des emplois pour les personnes qui en sont le plus éloignées. Répondant à une question d'une députée, le ministre de l'Économie revient sur les modalités des différentes procédures pour dynamiser l'intégration des clauses sociales dans les marchés publics.

Clause sociale d'exécution : critère de sélection des offres ?

Si l'acheteur public fait appel à la clause sociale d'exécution, article 14 du Code des marchés publics, cela signifie que des clauses d'insertion sociale figurent dans le cahier des charges du marché. Le ministre précise que l'utilisation de la clause n'est pas un critère de choix pour sélectionner les offres, mais des conditions qui s'imposent à tous les candidats qui gardent la liberté des modalités de mise en ?uvre.
L'entreprise sélectionnée peut faire conclure un contrat de co-traitance ou de sous-traitance en faisant appel aux diverses structures d'insertion. Elle peut collaborer avec une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprise d'insertion, entreprise d'intérim d'insertion, association intermédiaire. Mais aussi avec un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) pour la mise en place de contrat de professionnalisation, ou encore un atelier chantier d'insertion. Enfin, elle peut aussi recourir à l'embauche directe.

Clause sociale d'exécution : critère de réservation à certains publics ?

La mise en place de l'article 53 du Code des marchés publics se révèle plus délicate à effecteur. S"appuyaPlus délicat est le maniement de l'article 53 du CMP visant la prise en compte de critères sociaux dans l'attribution des marchés.
Malgré la réglementation européenne, le gouvernement souhaite étendre le dispositif facilitant l'accès réservé à l'emploi des personnes handicapées aux personnes défavorisées socialement et professionnellement. De cette manière, l'accès aux marchés publics pour les SIAE et les ateliers et les chantiers d'insertion leur seraient réservés.

Pour favoriser la mise place de ces clauses et garantir leur bonne utilisation, le ministère de l'Économie met à la disposition des entreprises le guide en ligne : « Commande publique et accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées ».

Pour aller plus loin :
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