Monsieur le Député Xavier Bertrand interroge le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les modalités de prise en compte des efforts des entreprises en matière d’insertion de publics en difficultés dans les marchés publics. Autrement dit « existe-t-il un mieux disant social ? »

Pour chaque marché, le pouvoir adjudicateur à la possibilité d’intégrer un critère social en tant que critère d’attribution (article 53-I du CMP). Toutefois, la prise en compte des performances en matière d’insertion professionnelle est soumise à plusieurs conditions :

- Il doit exister un lien entre l’objet du marché ou ses conditions d’exécution et le critère relatifs aux performances en matière d’insertion des publics en difficultés ;

- Cela ne doit pas conférer à l’acheteur une liberté inconditionnée de choix et doit respecter les principes de la commande publique ;

- Le critère doit être indiqué clairement dans les documents de la consultation ;

- La pondération de ce critère doit être raisonnable ;

Le ministre souligne « que l’utilisation d’un critère à dimension sociale, dans le respect des quatre conditions, permet d’évaluer la qualité des prestations, tout en assurant des conditions de mise en concurrence propres à garantir l’accès de tous les prestataires aux marchés potentiels ».