Règlement de consultation
Le règlement de consultation comporte les éléments essentiels de l'appel d'offres. Il rappelle ou établi, l'objet de la consultation, la date et l'adresse où doivent être déposé les dossiers de ...
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Lexique des termes de marchés publics
Articles de référence
La conception-réalisation
Marché de travaux qui permet de confier une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.Fortement limité : N'est possible que si des motifs d'ordre technique re...
Le système d'acquisition dynamique (SAD)
Procédure entièrement électronique pour des fournitures courantes. Conclu pour une durée maximale de 4 ans. Pour mettre en place un SAD, il faut suivre les étapes de l'Appel d'offre ouvert : publicati...
Mppa : Les Marchés Passés selon la Procédure Adaptée
Mppa : Les Marchés Passés selon la Procédure Adaptée (MPPA) est la procédure la plus souple. Le pouvoir adjudicateur peut y avoir recours dans l’un des 3 cas suivants : lorsque le montant d...
Retenue de garantie
cf. garantie à première demande. Cf. garanties professionnelles et financière
PRM : Personne Responsable du Marché
Ce terme n'existe plus dans le CMP 2006. C'est la personne physique ou son représentant qui est responsable de la bonne passation et de l'exécution des marchés publics. Par exemple lorsqu'une com...
La procédure passée selon le dialogue compétitif
La procédure passée selon le dialogue compétitif est utilisée par les acheteurs publics lorsque le marché est considéré comme complexe. Ainsi, comme le définit le CMP 2006, le marché doit être u...
Offre inappropriée
Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d’offre.
Indemnité de dédit
Est une indémnité versée au candidat d'un marché public qui n'execute pas la ou les tranche(s) conditionnelle(s) initialement prévue.
Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice
Ce sont l'etat, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par un ou plusieurs de ces organismes de droit public ou de ces collectivités territor...
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