L’information sur les délais de dépôt de candidature est une obligation pour le titulaire du projet de marchés publics. Le principe est, tel que le prévoit le c...
Modifié le : 16 août 2017Les marchés publics de gré à gré peuvent être passés entre les collectivités territoriales et les entreprises directement sans passer par une publicité préalable si le montant...
Modifié le : 8 août 2017En principe, la passation des marchés publics est soumise au respect du libre accès à la commande publique, et de l'égalité de traitement entre les candidats. Cependant, la loi...
En procédure adaptée, faut il retenir une option dès la signature du marché ? Si cette option n'est pas exécutée , puis je faire un avenant en supprimant cette option. Est ce que celui ci bouleverse l...
La conclusion d'un marché à bon de commande permet de différer son exécution au fur et à mesure que les besoins apparaissent, ce sont des marchés publics fractionnés. Un accord-cadre est un contr...
Quel est le seuil désormais dans le cadre des marchés publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ? Dans le cadre des marchés soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 06/06/2005, le seui...
En vertu de l'article 44 du Code des marchés publics, une société placée en redressement judiciaire peut répondre à un appel d'offre lancé par un organisme public ou par une collectivité locale...
Dans le cadre des marchés publics, un lot est déclaré infructueux lorsqu’aucune entreprise n’a soumis une offre acceptable. C'est-à-dire que les acheteurs publics n'ont reçu aucune offre d'entrepri...
La procédure négociée permet de réduire les délais de choix du prestataire en charge d’exécuter le marché. Elle ne peut être utilisée que dans des circonstances très précises, comme une urgence par ...
Toute réponse à un appel d’offre est soumise à un délai de validité imposé par l’acheteur public et inscrit dans les documents de consultation. Au-delà de ce délai, l’entreprise n’est plus obligée de ...
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