Modifié le : 8 août 2017

En principe, la passation des marchés publics est soumise au respect du libre accès à la commande publique, et de l'égalité de traitement entre les candidats. Cependant, la loi de modernisation de l'économie de 2008 introduisait dans son article 26 la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de réserver jusqu'à 15 % de leur marchés aux entreprises innovantes. L'article précisait que cette option était ouverte "à titre expérimental, pour une période de cinq années à compter de la publication de la présente loi".

Un décret en date du 18 février 2009 reprend les dispositions de cet article. Il prolonge la possibilité de réserver des marchés de haute technologie, de recherche et de développement et d'études technologiques à certains types d'entreprises. Il précise également les conditions de recours à cette procédure. 

C'est pour favoriser l'intégration des personnes handicapées, qu'une telle mesure a été prise. En effet, l'article 36 précise que ces établissements ou services doivent employer une proportion minimale de travailleurs handicapés qui "en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales". Pour autant même si le pouvoir adjudicateur entend réserver ces marchés, cela ne le dispense en aucun cas d'une procédure de passation. Enfin, les marché réservés ne peuvent être passés pour une période supérieure à trois ans.