Cliquez ici pour accéder à la version de cet article à jour de la réforme de 2016 (mise à jour: 1 septembre 2017)
Définition de l'accord-cadre
Les accords cadres sont des contrats ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée.
L’accord-cadre est un dispositif qui permet de sélectionner un certain nombre de prestataires qui pourront ultérieurement être remis en concurrence lors de la survenance du besoin.
Un accord-cadre est un contrat conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Ce contrat pose les bases essentielles de la passation de marchés ultérieurs pris sur son fondement et accorde en conséquence une exclusivité unique ou partagée aux prestataires ainsi retenus.
C'est l'article 169 du code des marchés publics 2006 qui régit les acccords cadres.
Fonctionnement et utilisation des accords-cadres
La procédure d'accords-cadres permet à un pouvoir adjudicateur de conclure un certain nombre de marchés sans lancer, pour chacun d’eux, une procédure complète de passation de marché. Cette procédure repose sur :
- un contrat global dit «accord-cadre» : cet accord est conclu préalablement avec un ou plusieurs titulaires conformément aux règles de publicité et de mise en concurrence définies par le CMP. Son objet est de définir les termes des marchés à venir.
C'est une phase de présélection - les marchés faisant suite à l’accord-cadre dont les formalités sont réduites, sont des marchés publics, et doivent indiquer le prix et les quantités
L'accord-cadre fait l'objet d'une définition dès l'article 1 du CMP
Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 du CMP et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
Plusieurs procédures sont envisageables pour conclure un accord-cadre
La durée de vie de l'accord cadre est limitée à 4 ans sauf cas exceptionnels à justifier, donc aucun marché ne peut être conclu après cette période
Les différentes catégories d'accord-cadre
Deux catégories d’accords-cadres sont possibles:
- 1/ Les accords-cadres passés avec un prestataire
- 2/ Les accords-cadres passés avec plusieurs prestataires
1/ L’accord-cadre signé avec un seul opérateur économique
Quel que soit le niveau de formalisme choisi, la référence à l’accord-cadre de rattachement s’avère obligatoire. Il peut être demandé à l'entreprise de compléter son offre.
Si aucun complément n'est requis, le marché ainsi conclu est assimilable à un marché de
2/ L’accord-cadre signé avec au moins trois opérateurs économiques
Sauf si seulement deux candidats ont satisfaits aux critères de sélection
Il y a UNE MISE EN CONCURRENCE obligatoire
Soit à la survenance du besoin
Soit à une périodicité convenue dans l'accord-cadre, dans ce cas, la mise en concurrence concerne tous les titulaires et tous les lots
Les différences et points communs entre accords cadres et les marchés à bons de commande
Le Code des marchés publics 2006 a introduit une nouveauté en droit français : l'accord cadre.
Cette nouveauté a été dictée par le droit communautaire. En revanche, la France a depuis de nombreuses années mis en place le marché à bons de commande qui pour certains a inspiré la procédure communautaire.
Ces deux systèmes présentent des points communs ainsi que des différences.
Similitudes entre l'accord-cadre et les marchés à bons de commande
- c'est un système clos entre un ou des pouvoirs adjudicateurs et un ou des opérateurs économiques,
- choix entre monoattributaire ou multiattributaire,
- assortie ou non de montant minimum ou maximum,
- garantie d'une exclusivité au profit de l'attributaire,
- durée pouvant aller jusqu'à 4 ans,
- procédure en deux temps:
- 1)sélection des fournisseurs,
- 2)commande éventuelle sous forme soit d'un bons de commande dans l'hypothèse d'un marché à bons de commande soit d'un marché subséquent dans le cadre d'un accord cadre.
Divergences entre l'accord-cadre et les marchés à bons de commande
- sur la possibilité d'adaptation de l'offre
- Le marché à bons de commande permet uniquement de préciser la quantité dans le bon de commande.
- En revanche, la passation des marchés subséquents de l'accord-cadre admet le complément par écrit de l'offre et ceci même dans l'hypothèse d'un monoattributaire.
- sur la remise en concurrence des attributaire de l'accord-cadre
- L'accord-cadre permet de remettre en concurrence sur l'ensemble des points non précisés dans l'avis de publicité de l'accord-cadre ce qui conduit notamment à faire baisser les prix.
- En principe, l'article 77 du CMP interdit la remise en concurrence, mais en pratique, si on est en présence d'un multiattributaire la remise en concurrence est induite.
- l'accord-cadre est un contrat public et non un marché public, ce sont les marchés subséquent le marché à bons de commande qui bénéficient de cette qualification.
Obtenir cette fiche pratique au format .PDF