Le 27/04/2015

 L’Association des Acheteurs Publics (AAP) est récemment revenue sur la réforme et la simplification des marchés publics. Entre le projet d’ordonnance, le Document Unique de Marché Européen (DUME) et le Marché Public Simplifié (MPS), l’association reconnaît la nécessité de ces mesures même s’il reste, selon elle, encore beaucoup de progrès à faire.

Tout d’abord, l’AAP estime qu’il manque un grand nombre de mesures dans l’état actuel du projet d’ordonnance des marchés publics, que ce soit par rapport aux dispositions prévues dans la directive européenne ou à certaines obligations du Code des marchés publics, comme par exemple les offres anormalement basses, les marchés à bons de commande, l’obligation de justifier l’absence d’allotissement, les critères de jugement des offres…

L’AAP juge également inadaptée l’actuelle forme du DUME. En effet, censé être un formulaire type rassemblant en un document les certificats et attestations exigés lors d’un appel d’offre, il se révèle être plus une contrainte qu’un avantage : la dématérialisation pourrait n’être que fictive si les collectivités ont besoin d’imprimer les formulaires, de plus son contenu actuel réparti en 22 pages risquent d’effrayer les entreprises. L’AAP espère que le tir sera rectifié et que les entreprises et collectivités pourront bénéficier d’un véritable DUME, réduit à 5 pages et applicable uniquement aux procédures formalisées.

Le MPS ne trouve pas plus grâce à leurs yeux. Ce dispositif, censé mettre une plateforme dématérialisée et simplifiée de soumission à disposition des intervenants, présente des insuffisances juridiques sur bien des aspects, notamment la force légale de la signature numérique qui n’est pas requise lors du postulat. Il n’est également pas possible de candidater dans le cadre d’une sous-traitance, puisqu’il faut fournir le formulaire DC4 au moment de l’offre. L’AAP espère que ces réclamations seront entendues et attend les ajustements, dans son sens, du projet de réforme et de simplification des marchés publics.

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