Mise à jour: 19 septembre 2017
ATTENTION: depuis la réforme de 2016, les marchés à bons de commande font partie de la catégorie des accords-cadres. Pour plus d'informations à ce sujet, cliquez ici.
Présentation de la procédure de marchés à bons de commande
Classés dans la catégorie des marchés publics fractionnés avec les marchés à tranches conditionnelles avant la rédaction du code de 2006, les marchés à bon de commande sont une catégorie particulière de marchés publics.
L'article 77 du code des marchés publics les définit comme des marchés dont la conclusion se fait avec un ou plusieurs opérateurs économiques. L'exécution de tels marchés publics se fait au fur et à mesure des besoin de l'acheteur public au moyen d'une émission de bons de commande.
Depuis l'entrée en vigueur du code de 2006, il n'y a plus de conditions spécifiques pour recourir aux marchés à bon de commande. Toutefois, il est bon de souligner que c'est dans l'hypothèse d'une incertitude sur l'étendue ou le rythme du besoin dont la satisfaction est recherchée que cette procédure de passion est intéressante. Il ne s'agit pas là d'une limitation de la liberté du choix du pouvoir adjudicateur mais d'une simple recommandation. Cela dit, pour des achats fréquents ou pour des services courants comme les denrées alimentaires, les fournitures de bureaux, le nettoyage des locaux ou encore le gardiennage, les marchés à bon de commande constituent une solution très avantageuse. De plus, il est possible de recourir à ce type de procédure pour tous types de prestations tels que les marchés industriels, les marchés de travaux, les marchés informatiques ou encore les prestations intellectuelles.
Les conditions de recours à la procédure de marchés à bons de commande
Parmi les articles du code des marchés publics relatifs à la procédure des marchés à bon de commande, on peut citer l'article 77. Cet article donne la définition de ce type de marché publics. Il y a également l'article 169 du code de 2006 traitant des dispositions particulières des marchés à bon de commande.
Jurisprudence liée à la procédure de marchés à bons de commande
Pour ce qui est de la jurisprudence récente sur la question des marchés à bon de commande, on peut citer la décision OPAC Habitat de Marseille du Conseil d'État du 18 juin 2010, commune de Saint de Pal de Mons. Dans cette décision cette juridiction a jugé que les exigences fixées par le Code des marchés publics pour ce qui est du contenu de la publicité en matière de marchés à bon de commande, sont exhaustives.
Pour aller plus loin :
- Consultez les différentes procédures de marchés publics
- Construire un mémoire technique de réponse aux marchés publics impactant
- Une question sur les marchés Publics ? > Posez la nous, nous y répondons rapidement.
- Téléchargez les formulaires DC pour répondre aux marchés publics