L'appel d'offres restreint

Le 20/05/2013

Mise à jour : 6 septembre 2017

Présentation de la procédure d'appel d'offres restreint

Tout d'abord, il faut rappeler en quoi consiste un appel d'offres ouvert : C'est une procédure de marchés publics par laquelle la personne publique sélectionne l'offre économiquement la plus avantageuse. Ceci se fait sans aucune négociation et sur des critères précis, objectifs, actés et connus du candidat. L'appel d'offre ouvert se déroule en une seule étape et dans le même laps de temps : c'est à dire que les candidats remettent au même moment les éléments relatifs à la candidature (DC1,DC2 ...) et les éléments relatifs à l'offre ( Acte d'engagement, mémoire technique ... )

L'appel d'offres restreint est similaire à l'appel d'offres ouvert, sauf que cette procédure se déroule en deux étapes. Lorsqu'un appel d'offres restreint est lancé, les candidats sont tout d'abord soigneusement sélectionnés en fonction des éléments relatifs à la candidature c'est à dire en fonction des capacités de l'entreprise. Lorsque les entreprises sont sélectionnées, elles reçoivent le DCE et sont invitées à déposer alors une offre.

Lors du lancement d'un appel offres restreint, l'organisme publics peut déterminer un nombre minimum et maximum de candidats admis à présenter leurs offres. La date limite de remise des candidatures et des offres est donc différente.

Lors de la commission d'appel d'offres, sont choisis les candidats qui présenteront leurs offres et le DCE du marché leur est communiqué. Par la suite, cette même commission choisira l'offre la plus économiquement avantageuse. Des lettres sont envoyées aux candidats à chaque étape, leur indiquant le rejet ou l'acceptation de leurs candidatures ou offres.

Les conditions de recours à la procédure d'appel d'offres restreint

Les articles du décret du 25 mars 2016 qui font référence à la procédure d’appel d’offres restreint sont les suivants :

Article 47 : indique les modalités de réduction du nombre de candidats admis à une procédure de marché.
Article 56 : informations qui devant être indiquées dans l’invitation à participer à soumissionner.
Article 69 : délais minimums de réception des candidatures,

Jurisprudence liée à la procédure d'appel d'offres restreint

L'arrêt du 29 mars 2012 (aff.c. 599/10), la Commission de Justice de l'Union Européene a obtenu un renvoi préjudiciel pour offres imprécises :« non conformes aux spécifications techniques du cahier des charges » et anormalement basses. Autre juriprudence, CAA Nancy, 29 septembre 2008, n°06NC01506, Commune de Chaumont (Lorsque la commission d'appel d'offres constate un important décalage entre le prix des offres proposées et le coût estimatif du projet de marché, cette commission n'est pas tenue de déclarer l'appel d'offres infructueux selon les dispositions de l'article 60 du code des marchés publics alors applicable).