Les règlementations propres aux marchés de moins de 10 000 €

Le Code de la Commande Publique impose la mise en concurrence et la publicité pour les marchés publics dont les coûts atteignent un seuil de 40 000 € HT (100 000 € HT dans le cas les marchés de travaux au 31 décembre 2022) pour tous les acheteurs. Pour les achats revenant à largement moins, dont ceux de 10 000 €, ils peuvent ne pas se soumettre à ces procédures. Ainsi il convient de déterminer si cette règle implique pour le pouvoir adjudicateur de ne plus comparer plusieurs offres de prestations pour sélectionner la plus avantageuse du point de vue technique et financier. Autrement dit, le législateur pose-t-il des règlementations spécifiques en ce qui concerne les demandes de devis auprès de plusieurs entreprises ?

Le Ministre de la Cohésion des Territoires précise que le Code de la Commande Publique s’applique à tous les marchés publics, quel que soit leur montant. Les acheteurs ont le droit, légalement, de conclure des marchés publics sans suivre certaines démarches légales pour trois raisons : le montant, l’objet et la qualité du marché. En effet, l’article R. 2122-8 du CCP stipule que pour ce type de marchés de moins de 40 000 euros hors taxes, l’acheteur est exonéré des obligations de mise en concurrence et de publicité.

Toutefois, ce dernier engage sa responsabilité dans le choix de son offre. Il doit ainsi penser à sélectionner une offre répondant aux besoins, à assurer une bonne gestion et utilisation des deniers publics, à ne pas opter pour un seul opérateur économique si d’autres offres peuvent être plus intéressantes pour le marché. En plus de cela, il doit veiller à ne pas faillir aux règles de transparence et d’égalité envers tous les candidats en leur donnant accès à toutes les informations concernant la demande publique.

La sollicitation de devis : une étape facultative

Par conséquent, il est permis à l’acheteur de se passer des démarches de publicité et de mise en concurrence lorsque les coûts engagés pour le marché sont inférieurs à 40 000 €. Nonobstant cette liberté, ledit acheteur est dans l’obligation de bien utiliser les deniers publics. Cette obligation l’amène à prendre des mesures au niveau de sa sélection de candidatures, notamment sa sélection des offres. Une bonne utilisation de l'argent des contribuables revient à avoir la certitude dans son choix de candidats de la cohérence de l’offre avec les besoins du marché au niveau des prix. Ainsi, par choix, certains acheteurs, dans le cas de prestations techniques et d’achats assez complexes ; et s'ils disposent de la connaissance suffisante du domaine concerné, peuvent s’atteler à des comparaisons de devis auprès de plusieurs opérateurs économiques.