Soumise à la concertation publique (qui s’est achevée le 14 septembre dernier), la question du relèvement du seuil des marchés publics sans formalité devrait être tranchée rapidement. En effet, malgré quelques réticences de la part des entreprises, le projet de passer à 25 000 euros HT le seuil des formalités de publicité et de mise en concurrence pour les pouvoirs adjudicateurs (contre 15 000 euros actuellement) et les entités adjudicatrices (contre 20 000 euros) semble majoritairement acceptée.
L’objectif affiché de cette mesure est de favoriser l’accès des PME aux marchés publics tout en offrant un gain non seulement financier mais également de temps aux acheteurs publics.
Toutefois, afin d’encadrer la liberté de l’acheteur public et garantir une concurrence saine et équitable, la procédure reste soumise aux trois règles fondamentales de la commande publique (article 28 du Code des marchés publics) : choisir une offre qui répond de manière pertinente au besoin, bien utiliser les deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres similaires.
Ainsi, globalement, les diverses organisations professionnelles (représentants du BTP, maîtrise d’œuvre et PME) se sont déclarées favorable à cette initiative, soulignant son impact positif pour les PME locales en terme de souplesse, efficacité, simplification des procédures et développement économique. Seuls bémols évoqués, la crainte d’une plus grande pression sur les prix des marchés et l’important travail de fonds à mener afin d’être référencé auprès des acheteurs publics (notamment pour les structures jeunes).
De même, les acheteurs publics se félicitent de cette avancée qui va offrir de nouveaux moyens de développement, notamment pour les plus petites collectivités.
Cependant, certains observateurs tirent la sonnette d’alarme en pointant un recul de la transparence des marchés publics. En effet, ce relèvement de seuil va rendre plus de 15% des contrats signés chaque année quasi invisibles à l’échelle nationale (ce qui représente plus de 4 milliards d’euros). De plus, on peut craindre une propension à diviser les marchés en plusieurs procédures de faible montant afin de rester en-deçà des seuils de procédures formalisées, bien que cela soit interdit. Enfin, cette mesure handicape ouvertement les entreprises, qui n’ont pas la flexibilité pour connaître chaque marché lancé par chaque acteur public et remet donc en cause l’accord des marchés publics de l’OMC. Ainsi, il semblerait que le relèvement de seuil ne soit pas l’outil le plus pertinent pour aider les PME et certains proposent plutôt de se concentrer sur les partenariats d’innovation, l’allotissement ou encore la sous-traitance.
Il faudra attendre encore quelques jours avant de connaître le verdict et plusieurs mois pour évaluer le réel impact financier d’un relèvement de ces seuils, impossible à prévoir à ce jour.