Le 01/07/2014

L'actuelle crise que connait l’UMP, ainsi que des précédentes qui demeurent obscures jusqu’à ce jour, remettent au goût du jour, la question du contrôle des dépenses des partis politiques. A l’heure actuelle, seules les recettes ainsi que le respect des obligations comptables et financières des partis politiques, sont contrôlés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ceci est insuffisant puisque les partis bénéficient d’une de financements publics et de la défiscalisation des dons.

Ainsi, il serait judicieux de soumettre toutes les composantes du budget des partis politiques au droit des marchés publics, afin d’assurer la transparence et combattre les détournements, mais aussi que nous vivions dans un environnement démocratique équitable et sain. 

Qu’est ce qui justifie que les partis politiques soient soumis au droit des marchés publics ?

En France, les sources de droit des marchés public comprennent le code des marchés publics et l’ordonnance du 6 juin 2005 de l’union européenne qui s'applique à tous les organismes qui bénéficient de fonds publics à hauteur d’au moins 50%, qui a été prise suite à un arrêt rendu par la cour européenne de justice en 2000 concernant l'université de Cambridge.
Les mesures contraignantes dont disposent ces sources soumettent les organismes qui ont une mission d’intérêt général et qui bénéficient de fonds publics, à des obligations de publicité et autres dispositifs de transparence, qui vont garantir la bonne allocation des finances publiques qui leurs sont alloués.
Dans le cas d’espèce, l'article 4 de la Constitution de 1958 stipule clairement que les partis politiques ont une mission d’intérêt général et ceux-ci sont financés bien au-delà de 50% par les fonds publics. Ils devraient donc être soumis au droit des marchés publics.

Quels sont les intérêts d’une telle législation ?

Dans un premier temps, l’on pourrait lutter efficacement contre les détournements et l’opacité des finances des partis politiques. De façon plus poussée, cela permettrait de vivre dans une démocratie insoupçonnable et permettre ainsi aux politiques de retrouver la confiance des français, évitant ainsi les allusions populistes que l’on entend de plus en plus. Par conséquent, le parlement devrait sans tarder, songer à initier le processus de mise en œuvre d’une telle législation.

Source : www.lemonde.fr par Jean-Eric Callon (maître de conférences en droit public à l'université Paris Sud -XI) 

Pour aller plus loin : 
- Construire un mémoire technique pour répondre aux marchés publics
- Posez vos questions sur les marchés publics nous y répondons