Le 22/07/2013

Le 26 juin dernier, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur un texte qui privilégie la meilleure offre économique dans le cadre des marchés publics en intégrant d'autres critères que celui du prix seul.
Les députés européens se sont félicités d'un tel accord : le rapporteur Marc Tarabella s'est dit « content » de l'aboutissement du texte sur les aspects les plus importants. Ainsi, la règle du prix le plus bas ne permettait pas la prise en compte d'autres critères essentiels. Le texte précise désormais que retenir un projet sur la seule base du prix le plus bas ne suffira plus et que ce dernier restera simplement un critère parmi d'autres. Au nombre de ces nouveaux critères, notons la prise en compte du coût du cycle de vie et du processus spécifique de production des biens, travaux et services.
Autre avancée importante, l'obligation de se soumettre aux codes du travail et autres conventions collectives dans les marchés publics ainsi que l'inscription au nombre des droits légitimes de « la liberté des pouvoirs publics d'organiser leurs propres services dans le cadre de la coopération public/public ou in house. »
Marc Tarabella a également indiqué que le texte allait permettre « une utilisation stratégique des marchés publics, en contrecarrant les offres anormalement basses », ces dernières devront être identifiées et rejetées après que leurs auteurs s'en seront expliqués.

Le jour-même, le commissaire européen au marché intérieur, Michel Barnier, parlait « d'une étape majeure dans la modernisation du marché intérieur ». Il saluait une négociation qu'il jugeait très bonne et un accord qui devra être confirmé par le Conseil et voté par le Parlement européen à l'automne. M.Barnier indiquait encore les mesures proposées pour faciliter, dans le cadre de cet accord, l'accès des PME aux marchés publics (simplification documentaire, plafonnement du chiffre d'affaire minimum').
Publiées à l'automne 2013, les directives résultant de cet accord devront être transposées par les Etats membres dans un délai de deux ans.

Pour aller plus loin :
- Une question sur les marchés publics > posez là, nous y répondons rapidement
- Construire un mémoire technique impactant
- Le BOAMP