Le 11/07/2013

L'article 30 pour les MAPA (marchés à procédure adaptée).
Les marchés de services issus de l'article 30 du code des marchés publics sont susceptibles d'être conclus entre les différentes parties sans montant maximum. Toutefois, le code ne mentionne pas les prestations relevant de ce régime dérogatoire mais plutôt les services du régime de droit commun présents dans l'article 29 du code des marchés publics.

En cas de services mixtes, la principale prestation définit la procédure à appliquer.
Selon la jurisprudence, c'est l'autorité judiciaire qui s'assure de ce que l'entité adjudicatrice avait le droit de passer son marché en procédure adaptée. L'article 30-III du CMP relève que si le marché concerne à la fois des prestations de services contenus dans l'article 29 du CMP et des prestations de services qui n'y figurent pas, il est conclu en conformité avec les règles applicables à ces deux types de prestations de services.
Un marché public ayant pour objet à la fois des prestations informatiques du régime de la passation des marchés et des prestations de traduction de l'article 30 du CMP, a été soumis au Conseil d'État. Les prestations de traduction étant majoritaires, elles ont déterminé la procédure applicable. Le marché pouvait donc être conclu légalement en procédure adaptée.

L'absence d'un avis d'attribution, quelles conséquences'
En dehors de l'UE, les marchés adaptés de l'article 30 du CMP font l'objet d'une attribution par la commission en charge de l'appel d'offres. De plus, un avis d'attribution de ces marchés doit être publié au journal officiel de l'UE et au bulletin officiel des marchés publics. Au titre du référé contractuel, la non-publication de l'avis d'attribution du marché n'est pas un motif suffisant pour profiter de l'annulation de ce marché par un juge.

Pour aller plus loin :
- Posez vos questions sur les marchés publics, nous y répondons
- Construire un mémoire technique de qualité
- Le BOAMP