Le 31/05/2013

Le 9 décembre 2011, un décret visant à relever de 4 000 euros à 15 000 euros le seuil de dispense des formalités de publicité a vu le jour. Ce décret a été contesté, mais la requête d'annulation de celui-ci, déposée par un député, fut rejetée par le Conseil d'État le 16 mai dernier.

Le député en question avait, pour justifier sa requête, tenu des propos curieux qui consistaient à dire que le décret était contradictoire avec une loi votée le 29 mars 2012, alors que cette loi était tout à fait en accord avec le décret.

Ainsi, le décret du 9 décembre 2011 et la loi du 29 mars 2012 ont de nombreux points communs, il semblerait même que certains passages de la loi soient des paraphrases du décret, tellement les documents sont proches. Le député avait donc utilisé pour son argumentation des faits inverses à la réalité. Voyez plutôt :

? D'après l'article 28 du code des marchés publics modifié par le décret du 9 décembre 2011:
" Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché public sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il est fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin "

? Selon la loi du 22 mars 2012 :
" Le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin "

Vous vous apercevrez dès la première lecture que ces deux textes sont semblables, ils abordent les même idées (sur un marché estimé en-dessous de 15 000 euros, la possibilité de ne pas faire de publicité sur ce marché, et de ne pas avoir de mise en concurrence), et parois même les même tournures.

On comprend pourquoi la requête de notre député a été refusée...

Pour aller plus loin :
- Une question sur les marchés publics ?
- Construire un mémoire technique impactant
- Les seuils de publication au BOAMP