Le 23/05/2013

Faut-il respecter un délai de suspension de signature en procédure adaptée ?

En ce qui concerne les Marchés publics passés selon la Procédure Adaptée (MAPA), définis à l'article 28 du Code des Marchés Publics (CMP), les avis divergent selon les juridictions. Ces marchés ne peuvent être passés que si on ne dépasse pas le seuil communautaire fixé par l'article 26 du CMP.
En effet, ces MAPA, contrairement aux appels d'offres traditionnels, ne répondent pas aux mêmes exigences. Il s'agit d'une procédure simplifiée, sans cahier des charges, bien qu'il soit recommandé d'en établir un pour se prémunir.
Le délai de suspension de signature du marché, après la notification de rejet, n'existe pas. Pas plus que l'obligation d'informer les candidats non retenus des motifs du rejet de leur dossier. Il n'y a donc pas de recours réel devant une juridiction. Même si, dans certains cas, des jurisprudences iraient plutôt dans le sens de faire évoluer les MAPA, pour leur donner des attributs jusqu'ici réservés aux appels d'offres classiques.
Le fait de simplifier la procédure ne signifie pas que les droits des acheteurs doivent être bafoués. Les marchés passés, même s'ils sont de moindre importance, méritent d'être traités avec sérieux, et dans le cadre d'une réglementation jusqu'ici bien limitée.
Il serait bon, dans ce cadre, de donner aux MAPA certaines prérogatives de l'appel d'offres. Notamment en ce qui concerne la notification des motifs du rejet aux opérateurs malheureux. Pour que ceux-ci puissent connaitre les raisons exactes qui les ont vus écartés du marché.
En matière de procédures d'appel, des décisions contradictoires ont été prises. Ce qui apporte de la confusion, là où il y aurait besoin de transparence.
Le recours à un délai de suspension de signature semble devoir être préconisé, en ce qui concerne les MAPA, pour permettre aux acheteurs évincés de se positionner différemment par rapport au marché. Ce délai, pour être reconnu raisonnable, doit être de l'ordre d'une dizaine de jours, entre la notification du rejet, avec les motifs d'éviction, et la signature des marchés, des accords-cadres.
Les dispositions se rapprocheraient ainsi de ce qui se fait en matière d'appel d'offres, pour avoir un cadre législatif qui corresponde bien à la réalité des procédures. dans un souci d'équité, de transparence.

Pour aller plus loin :
- Le référé pré-contractuel
- Les articles du code des marchés publics encadrant les procédures
- Les procédures de marchés publis
- Construire un mémoire technique de qualité
- Posez vos questions marchés publics, nous y répondons