Une révision des dispositions sur les marchés publics réserves a été incluse dans une proposition de directive sur les marchés publics proposée par la Commission Européenne en décembre 2011. Cette directive facilitait l' attribution des appels d'offre, aux entreprises tournées vers le social, par les autorités étatiques. Tout cela pour permettre aux marchés publics de réaliser des objectifs sociaux.
C'est le début de la lettre ouverte, de Social Platform et d'autres organisations européennes, adressée au Conseil, au Parlement Européen et à la Commission Européenne. Ces organisations sont les représentants des entreprises qui réemploient les handicapées et les personnes désavantagées. Elles représentent aussi le CECOP ou l'organisation européenne des coopératives. Toutefois, la lettre mentionne aussi l'élargissement des marchés réservés à des organisations dont le but est d'intégrer d'anciens agents de la fonction publique dans le secteur privé. Cette proposition de la Commission Européenne est fort regrettable selon Social Platform et les organisations partenaires. Cette proposition demandée par les britanniques visent à démanteler les services étatiques. Elle s'inscrit dans une logique de privatisation des entreprises du domaine public.
La question qui revient sur toutes les lèvres c'est comment le gouvernement français a pu participer à un tel projet. Comment la France a-t-elle encouragé une mesure qui implicitement favorise la privatisation des entreprises publiques. Cela montre toute l'habileté et la ruse des libéraux. Ces derniers ont su pervertir une avancée que les organisations sociales et autres acteurs du social avaient pu obtenir. Ces acteurs sociaux conscients de l'enjeu que représente la cohésion sociale avaient bataillé dur pendant de nombreuses années pour une telle avancée.
Pour aller plus loin :
- Faire un Mémoire technique impactant
- Posez nous une question sur les marchés publics, nous y répondons rapidement
Le conseil européen élargit les marchés publics réservés
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