Le 19/10/2012

Les autorités européennes sont déterminées à veiller strictement à l'application des règles de passation des marchés publics lorsque le donneur d'ordre bénéficie d'une subvention versée par l'Europe pour faire son opération. En effet, si le pourvoir adjudicateur prend la liberté de passer un marché subventionné par l'Europe en violant l'une des règles auxquelles il doit se conformer, le service européen qui a versé la subvention peut exiger le remboursement de celle-ci.

La somme que le service officiel qui a passé un marché irrégulier devra rembourser est déterminée en fonction du montant du marché et de la gravité du manquement. D'après la justice européenne, l'obligation peut aller jusqu'au remboursement intégral de la subvention si le bénéficiaire de celle-ci a transgressé une règle fondamentale.

Ce principe a été formellement confirmé par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu le 7 décembre 2011. En effet, la Chambre de commerce et d'industrie du département de l'Indre avait lancé une campagne visant à rechercher des investisseurs susceptibles de financer des opérations dans ce département. Pour l'aider, le Fonds européen de développement régional lui avait versé une subvention d'un montant proche de 61000 ?. Or, étant donné que ce marché excédait le montant de 200000 ? hors taxes, la Chambre de commerce et d'industrie de l'Indre aurait dû faire un appel d'offres en suivant la procédure prévue par le Code des marchés publics. De plus, elle aurait dû publier le marché dans le Journal Officiel des Communautés Européennes. La préfecture a constaté que ces règles n'ont pas été respectées et l'affaire a été transmise à la Cour de Justice de l'Union européenne. Celle-ci a estimé que la Chambre de commerce et d'industrie de l'Indre ayant le statut d'autorité adjudicatrice, elle devait rembourser intégralement la subvention versée.

Enfin, l'autorité qui a été prise en faute ne pourra invoquer la prescription quadriennale que quatre ans après la fin de l'exécution du contrat conclu irrégulièrement.

Pour en savoir plus :
- Les procédures de marchés publics
- Répondre en groupement d'entreprises aux marchés publics