La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier une fiche pratique marchés publics à destination des acheteurs publics qui vise à expliquer la bonne pratique en matière de passation de marché de gré à gré , c'est-à-dire pour les marchés en dessous du seuil du 15 000 euros.
Bien que ces achats soient en dessous des seuils, la DAJ nous rappelle qu'il est essentiel de respecter les 3 principes suivants :
- choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin,
- respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics,
- ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
D'autre part, le ministère rappelle la nécessité pour les organismes publics de demander plusieurs devis pour comparer les offres des différents prestataires. Toutefois, le ministère insiste sur le fait qu'il est nécessaire que les acheteurs publics n'abusent pas de la demande de devis pour se couvrir juridiquement. En effet, formaliser un devis prend un temps important pour les entreprises. La demande de devis pour couvrir juridiquement l'organisme public est donc à proscrire.
Pour aller plus loin :
- Consultez la fiche pratique du ministère: marchés publics sous les seuils
- Les seuils de publicité au BOAMP
- Entreprises, se positionner efficacement sur les marchés publics sous 15 000 euros
Maitriser les marchés publics sous le seuil de 15 000 euros
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