Mme Marie Jo Zimmerman, député de Moselle, s’inquiète de savoir si dans le cas où un pouvoir adjudicateur décide de passer par la procédure de l’appel d’offre, malgré que le seuil du marché soit en deçà de la limite obligeant cette procédure, celui ci pourra t-il ensuite décider de passé un marché de « gré à gré » ?

La question tout à fait pertinente peut amener notamment à s’interroger sur la sécurité juridique des procédures de passation. C’est pourquoi le Ministre de l’Intérieur rappelle que le si le pouvoir adjudicateur peut choisir librement la procédure de passation de ses marchés en fonction des seuils, celui-ci ne doit en aucun cas décider de changer la procédure en cours de passation.

L’article 28 du Code des Marchés Publics est très clair sur ce point : « s’il se réfère expressément à l’une des procédures formalisées prévues par le présent code, le pouvoir adjudicateur est tenu d’appliquer les modalités prévues par le présent code ».

Source : Question Parlementaire n° 46639