Alors que le Conseil d’Etat, a annulé, le décret relevant le seuil de 4.000 € à 20.000 € pour la passation des marchés publics sans formalité, au motif que celui-ci du fait de son caractère général était contraire aux principes de la commande publique. Pourtant Bernard Fournier, Sénateur de la Loire s’inquiète : le Gouvernement entend t-il relever le seuil des procédures poser à l’article 28 du Code des Marchés Publics ?

Le ministère de l’Economie souligne l’impossibilité de relever ce seuil à nouveau. Ce seuil avait été relevé dans le cadre du plan de relance de l’Economie. Désormais, il a eu l’effet escompté et son maintien n’est aujourd’hui plus nécessaire. A ce jour, le Gouvernement réfléchit à la meilleure manière, de garantir la passation des petits marchés publics dans de bonnes conditions, tout en respectant la décision du Conseil d’Etat et les principes de la commande publique.

Source : Question écrite n° 13602