Suite à un appel d’offre passé par la Région Réunion, pour le gardiennage et la surveillance de quatre sites lui appartenant. Le marché a été attribué, mais le juge des référés a suspendu le marché litigieux. La Région Réunion souhaite l’annulation de cette décision.

S’appuyant sur l’article 10 du CMP qui oblige le pouvoir adjudicateur a passer des marchés en lots séparés, le juge des référés avait retenu que « la Région Réunion ne justifiait pas se trouver en présence de l’une des exceptions » et que « le marché faisait bien apparaître des prestations distinctes à raison de la répartition géographique des sites objet du marché de surveillance ». Le Conseil d’Etat rejette la requête de la Région Réunion, en rappelant le caractère obligatoire de l’allotissement, et pose la possibilité d’apprécier l’opportunité de l’allotissement en fonction de la répartition géographique des prestations.