Daniel Fidelin, député UMP de la 9ème circonscription de Seine Maritime, interpelle Mme la Ministre de l’Economie sur les difficultés juridiques que présente la négociation dans la procédure adaptée, et souligne le fait qu’elles ne font l’objet d’aucune précision dans le code des marchés publics. A ce propos il rappelle que les conditions de la négociation peuvent servir d’arguments aux concurrents évincés dans un contentieux né du marché.

Plusieurs questions peuvent se poser : les négociations peuvent-elles porter sur tous les critères d’attribution ? L’article 28 donne t-il une place prépondérante au prix ? Le pouvoir adjudicateur peut-il choisir librement ses candidats ?

Le député constate avec étonnement, que le guide des bonnes pratiques paru en début d’année, n’aborde que très succinctement la question de la négociation. A ce titre, Monsieur Fidelin propose d’apporter quelques modifications à ce guide en l’enrichissant notamment d’un guide juridique de la négociation.

Au parlement de lui répondre que le pouvoir adjudicateur est libre de faire porter la négociation sur un ou plusieurs éléments de son choix. Compte tenu de la spécificité de la procédure adaptée, et des marges de manœuvres qui sont laissées à ce titre à l’acheteur, le parlement estime qu’il n’est pas utile de préciser davantage le guide des bonnes pratiques et qu’il revient à chacun de s’assurer du respect des principes de la commande publique.