Voici les nouveaux seuils concernant les procédures utilisés à partir du 1er janvier 2010 :
- Le seuil de 412 000 euros est remplacé par 387 000 euros
- Le seuil de 5 150 000 euros est remplacé par 4 845 000 euros
- Le seuil de 133 000 euros est remplacé par 125 000 euros
- Le seuil de 206 000 euros est remplacé par 193 000 euros