Voici les principales dispositions fixées par ces décrets concernant les contrats de partenariats :

• tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective
• Lorsque le montant du contrat est inférieur à 206.000 euros HT les modalités de publicité sont librement "adaptées en fonction des caractéristiques de ce contrat, notamment le montant et la nature des prestations en cause"
• Sous 206 000 euros ces avis sont "établis pour la publication" au BOAMP, "conformément au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie. La personne publique n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues. Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure."
  

Les décrets en question sont :

• Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - JO du 4 mars 2009.
• Décret n° 2009-242 du 2 mars 2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution - JO du 4 mars 2009. Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 JO du 4 mars 2009.
• Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique - JO du 4 mars 2009.