Le 09/04/2008

La Commission vient de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à l'encontre de la France, car elle estime que le Code des marchés publics n'est pas conforme aux dispositions de la directive n°2004/18 concernant les marchés de définition.

En effet, selon le Code, lorsque plusieurs marchés de définition ont un même objet et sont exécutés simultanément, les acheteurs publics peuvent passer un marché d'exécution à l'un des titulaires d'un marché de définition sans nouvelle mise en concurrence ou limitée à une mise en concurrence entre les titulaires des marchés de définition. La directive, elle, prévoit que dans ce cas de figure les procédures ordinaires de passation des marchés publics doivent être respectées.

En savoir plus sur :

• Les procédures de marchés publics
• La Directive n°2004/18 relative aux marchés publics européens
• La directive européenne 2004/17/CE
• Consultez le code des marchés publics 2006

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