Le 13 février, la ministre de l'économie a présenté son projet de loi sur les contrats de partenariats, en Conseil des ministres, afin qu'ils fassent l'objet d'une plus ample utilisation.
Le projet de loi ajoute deux nouvelles possibilités de recours à ce contrat :
- lorsque l’intérêt économique et financier de recourir au contrat de partenariat est démontré à l’issue d’une évaluation des différents modes d’action dont dispose la personne publique pour répondre à ses besoins.
- à titre expérimental et pour une période limitée (jusqu’au 31 décembre 2012), dans des domaines d’action où les besoins immédiats sont avérés.
Enfin, le juridique et fiscal applicable aux contrats de partenariat sera aménagé afin de le rendre plus attractif et d'aller vers une égalité de traitement entre les contrats de partenariat et marchés publics.
Ce projet sera examiné au mois d'avril par le Sénat, et, en attendant, chaque ministère doit recenser les projets qui seront susceptibles d’être réalisés, au cours des prochaines années, dans le cadre de ces contrats de partenariat.