Ce qu'il faut noter impérativement c'est que les partenariats Publics-Privés (PPP) ne sont pas une alternative aux marchés publics ou aux délégations de service public (DSP). Ce sont des formules contractuelles adaptées à certains projets. Bref, le contrat de partenariat n'a pas vocation à remplacer ni les marchés publics, ni les délégations de service public. Son objet est de donner une mission globale dans la réalisation de plusieurs travaux. Le cocontractant doit être un acteur privé, le PPP ne peut pas exister entre deux personnes publiques. Ensuite, le contrat doit confier au partenaire au minimum deux missions obligatoires et éventuellement une mission facultative.
Les règles générales des marchés de partenariat
Les contrats de partenariat sont des contrats spéciaux conclus dans le cadre des marchés publics. Ils ont pour but de déléguer des missions globales à une entreprise ou à des groupements d’entreprises dirigées par une maîtrise d’ouvrage d’ordre privé, mais aussi surtout d’assembler et de simplifier l’accomplissement des marchés publics par des opérateurs économiques publics et privés. Les autorités actuelles tentent de revoir les textes afin de faciliter la passation de marchés publics et de les sécuriser en cadrant mieux les démarches qui s’y réfèrent. C’est en ce sens qu'en 2020, la Banque des territoires et la Caisse des dépôts ont rédigé ensemble un mode d’emploi, en l’occurrence un guide aidant à la conclusion de ce type de contrat.
Les contrats de partenariat ne concernent plus des réalisations spécifiques et portent sur différents secteurs des marchés publics tels que les travaux dans le secteur du bâtiment, les travaux de construction ou de rénovation, les services, l’information ou la communication.
Les conditions se rapportant à l’accomplissement d’un marché de partenariat
Les contrats de partenariat s’accompagnent de l’imposition d’un délai d’accomplissement, de coûts de réalisation ainsi que de la délimitation des besoins qui s’y rapportent. Les collectivités à l’origine de l’initiative de ce type de contrat seront tenues de rassembler une équipe dont un assistant de la maîtrise d’ouvrage ou AMO. Ce dernier assurera le rôle de conseiller dans toute la procédure de réalisation du marché public concerné. La législation relative aux marchés publics est donc applicable aux marchés de partenariat, outre pour certains points tels que l’allotissement, la durée de contrat, les dépenses et coûts, puis la sous-traitance. Le contrat de partenariat peut prendre la forme d’un accord-cadre.
En tant que contrat global, certaines conditions sont à retenir pour le marché de partenariat. Ce dernier doit intégrer des prestations de premier ordre et supporter la totalité ou une partie des dépenses qui sont affectées au marché. Car le fond du marché de partenariat est d’abord d’assembler en un seul contrat l’élaboration, l’accomplissement et l’exploitation sur une durée déterminée permettant également d’alléger et d’amortir les dépenses du marché.
La spécificité de la rémunération des marchés de partenariat
La rémunération des titulaires de contrats de partenariat est assurée par l’acheteur public. Celle-ci peut-être différée en prenant la forme de loyers. La rémunération est exigible dès que les travaux sont achevés. La rémunération doit être équivalente à tous les investissements nécessités et effectués par le titulaire dans le cadre du marché. Elle prendra par ailleurs compte de la finalité des travaux. En conséquence, elle renferme tacitement une obligation de résultat du titulaire à tous les niveaux (entretien, maintenance, énergie, développement durable…).
