PPP : un contrat administratif
Ce contrat a été formalisé par une ordonnance de 2004, c'est un contrat administratif qui permet à la personne publique de s'associer à une personne privée pour lui confier le financement d’ouvrages, leur conception, leur construction, leur entretien, leur exploitation ainsi que, le cas échéant, la gestion de tous les services publics.
Le choix du PPP
Le choix du contrat de partenariat peut être préféré aux autres contrats administratifs de la commande publique que sont les marchés publics ou les délégations de service public (DSP), pour mettre en place un projet complexe.
La personne publique n'est pas complètement libre de son choix, elle doit justifier deux conditions que sont l'urgence et la complexité, c'est surtout cette dernière condition qui est importante.
La complexité doit motiver le recours au contrat de partenariat en précisant les éléments de caractère économique, financier et administratif qui ont conduit au choix de cette procédure.
Ce choix doit être basé sur une analyse comparative basé sur le coût global du projet, les performances exigées et le partage des risques entre les parties.
Cette analyse est importante car elle constituera la base des négociations futures. La personne publique est assistée de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat du ministère de l'économie, le recours à l'avis de cette institution est obligatoire pour l'État mais il est facultatif pour les collectivités locales. Il est fortement recommandé de le solliciter pour pouvoir bénéficier du regard des experts qui composent la mission.
Déroulement du PPP
Le PPP se décompose en deux phases, la première est la phase d'évaluation décrite précédemment, la seconde phase est celle plus commune de passation.
Le texte impose la procédure de dialogue compétitif qui s'explique par la complexité du projet, en cas d'urgence, l'appel d'offres restreint peut être utilisé.
Le contrat de partenariat est un contrat de longue durée, des clauses doivent spécifier clairement et justifier la durée de l'accord en fonction de la durée d'amortissement des investissements du partenaire privé lors de la construction de l'ouvrage ainsi que dans le cadre de son entretien.
L'intérêt du choix du PPP
- l'administration étale son budget dans le temps : le paiement s'effectue par tranche réalisée
- la construction et la gestion notamment l'entretien sont à la charge de la personne privée ce qui décharge à la fois le budget et les équipes techniques de la collectivité publique.
- Bénéfice des innovations tout au long de la durée du contrat
Les inconvénients du PPP
- le coût financier à la fin de l'opération risque d'être plus élévé
- le choix de ce contrat est un échappatoire à d'autres contrats plus contraignants
- l'opération n'est intéressante que pour de gros projets supérieurs à 10 millions d'euros
Le contrat de partenariat doit répondre à un projet complexe tels que la constructions d'hôpitaux, d'écoles, de systèmes informatiques, d'infrastructures.
Un certain nombre de contrats de ce type ont été signé majoritairement par l'État ainsi que par quelques collectivités locales.
liste sur le site du Minefe: https://www.ppp.minefi.gouv.fr/liste\\\\_avis\\\\_signes.pdf
Pour résumé, le contrat de partenariat est un contrat administratif mais n'est pas:
- un marché public car le CMP interdit le paiement différé
- une délégation de service public car le prestataire ne gère pas le service public mais exploite le siège du service public
- un bail emphytéotique administratif
- une autorisation d'occupation temporaire
Le partenaire privé à la charge de:
financer, concevoir, construire, maintenir, gérer un ouvrage ou un équipement public