Le récent échec de la mise
en place de l’Ecotaxe a relancé le débat sur la pertinence des Partenariats
Public-Privé sur les marchés publics, largement remise en cause par de nombreux détracteurs. Conscient
de ses limites mais aussi de ses avantages, le gouvernement propose dans le
cadre du projet d’ordonnance transposant le volet législatif des directives
européennes des marchés publics une refonte de cet outil contractuel. L’objectif
est de clarifier et simplifier le cadre législatif et réglementaire des PPP en
unifiant et consolidant les différents types de contrats actuels (entre
concessions, AOT, BEA et CDP) en une unique forme, le marché de partenariat.
Ainsi,
les critères de caractère d’urgence et de complexité pour justifier le recours
à un tel contrat pourraient disparaitre au profit du « bilan favorable »,
mettant l’accent sur l’obligation d’évaluation préalable de la soutenabilité
budgétaire du projet pour toutes les collectivités, et non plus seulement pour
ceux de l’Etat et de ses établissements publics.
De plus, cette
rationalisation permettrait de définir clairement la frontière
entre les outils d’occupation du domaine public et les contrats de la commande
publique, ce qui augmentera la légitimité juridique de ces contrats.
Enfin l’ordonnance prévoit un
montant fixe en-dessous duquel il sera interdit de recourir à ce type de
contrat.
Pour aller plus loin :
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