Le 23/03/2009

L'ordonnance de 2004 prévoit que dans le cadre des contrats de partenariat public-privé, la personne publique doit inscrire dans les critères d'attribution du contrat que le candidat s'engage à confier à des PME et à des artisans une part de l'exécution du contrat.

Cette part de l'exécution est laissée à la libre appréciation de la personne publique. Et, étaient pris en compte l'ensemble des PME ayant participé à l'exécution du contrat.
La mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP), reliée au Minéfi, est venue publier une fiche concernant la nature de la part obligatoire d'exécution d'un contrat de partenariat confiée à des PME ou à des artisans.

La question est de savoir comment déterminer la part des PME ou artisans prise dans l'exécution du partenariat. La MAPPP pose la question en ces termes : s'agit-il de toute PME prenant part à un moment ou un autre à l'exécution du contrat ou des seules PME directement contractantes du partenaire privé ?

Elle répond que, d'une part, le texte vise les PME qui ont lien contractuel de premier rang avec l'attributaire du contrat et non pas celles soumises au régime de la sous-traitance. D'autre part, la personne publique a l'obligation de vérifier les engagements pris par l'attributaire, notamment en matière d'attribution d'une partie du contrat aux PME.

Ainsi, même si la personne publique ne prévoit que 5% de l'exécution des contrats doit être confié à des PME, comme cela a été le cas dans la plupart des contrats de partenariat jusqu'à présent, il ne s'agira que des PME de premier rang qui seront directement liées par contrat à la société ad hoc titulaire du contrat, c'est-à-dire au même rang que l'entreprise géante qui aura créée la société ad hoc titulaire du contrat de partenariat.

Cette nouvelle interprétation donnée par la MAPPP redonne ainsi une place aux PME suite à l'ouverture du recours aux contrats de partenariat public-privé depuis la loi de juillet 2008 (cf. Fiche pratique-Les contrats de partenariat public-privé et le PME).