La loi relative aux contrats de partenariat Public Privé qui doit permettre de développer le recours aux contrats de partenariat vient d'être publiée au journal officiel du 29 juillet.

Bien que l'application de ce texte fut contreversé (cf. Publication d'un communiqué de presse du conseil national de l'Ordre des architectes au sujet des contrats de PPP et Nouveau texte sur le contrat de Partenariat Public Privé (PPP): Notre revue de presse ), le gouvernement souhaite faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d’exception.

Ainsi la loi modifie le code général des collectivités locales ( code qui régit leur fonctionnemnet) en spécifiant la définition du Contrat de Partenariat. Le contrat de Partenariat est définit de la manière suivante :

«un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public».

« Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ».