La CAPEB ( Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment ) soutenue par le Conseil national de l'ordre des architectes, propose de créer un seuil en-deçà duquel il ne pourrait pas être recouru aux partenariats publics privés : 50 millions d'euros.

La CAPEB considère que les PME continueront ainsi à pouvoir accéder à la commande publique sous la forme de marchés de travaux en application de la loi MOP sans pour autant remettre en cause l’élargissement des cas de recours à ce contrat tel qu’il est prévu dans le projet de loi modifiant l’ordonnance du 17 juin 2004.

Plus d'informations pour les artisans répondant aux marchés publics : marches-publics-artisans.com