Ce contrat est utilisé en cas d'urgence et de complexité du projet, permet de confier à des prestataires privés la conception, la réalisation, l’exploitation, la maintenance et le financement de services et d’infrastructures publics. Le partenaire public verse ensuite une annuité correspondant au remboursement de l’emprunt et à l’entretien de l’ouvrage.
Les contrats de partenariats ont un régime plus souple que les march?même s'ils restent soumis au droit communautaire et leur recours doit faire l’objet d’une évaluation préalable et il doit y avoir une place pour les PME dans les contrats.
Ce projet de loi propose un troisième critère d'utilisation de ce contrat : il pourra être utilisé « s'il est plus économique ou performant ». Ce critère vague et très large va permettre à ce type de contrat d'être utilisé largement, tendant à devenir le contrat de droit commun et de supplanter ainsi les marchés publics, si pour une situation donnée il est plus avantageux.
Une utilisation large de ces contrats aurait de mauvaises conséquences sur l'économie car cela aboutirait à alourdir le coût global de l'opération. En effet, les collectivités publiques bénéficient de taux d’intérêt inférieurs à ceux attribués à une entreprise privée, le coût de l’emprunt privé sera donc nécessairement plus élevé puis cela pourra engendrer un surcoût lié à une concurrence très limitée voir factice.