Des indemnisations et de la théorie de l’imprévision pour les contrats de concession
La gestion des activités et la survie au niveau économique et financier a été un challenge pour tous les opérateurs économiques notamment dans le secteur des marchés publics. Aucun n’a en effet pu se mettre à l’abri de surcoûts durant l’état d’urgence sanitaire. L’Etat tient compte de la part occupée par ce secteur dans l’économie globale de la France. Un appui leur est apporté par la revue des règlements propres aux marchés et notamment aux contrats de concession, telle que relatée dans l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
Comment indemniser les concessionnaires en référence à la théorie de l’imprévision et ainsi pouvoir solutionner les surcoûts qui n’ont certainement pas été intégrés au contrat initial (coûts des achats pour le respect des mesures sanitaires) ?
L’ordonnance prévoit des solutions particulières notamment pour pallier les impacts de la multiplication des cas de Covid 19. Le but visé par ces dispositions est que les marchés publics puissent continuer de se passer et d’être répondus par les entreprises. Ce, toutefois, en procédant par ordre d’importance. En son article 6, l’ordonnance mentionne que dans les cas où le cédant des marchés de concession se retrouve dans l’obligation de modifier de manière considérable les modalités relatives à l’accomplissement d’un marché public, le titulaire peut percevoir une indemnité quant aux surcoûts que cela engendrerait en termes de charges.
Ladite disposition appuie le droit du titulaire à recevoir des indemnisations, auquel cas le contrat ne le prévoyait pas et donnerait avantage au cédant dans le cas où pour des raisons indépendantes de sa volonté, il serait amenéà modifier le contrat initial.
La théorie de l’imprévision appliquée pour les marchés publics
La théorie de l’imprévision peut être invoquée par les titulaires de contrats de concession et de marchés publics. Ce droit leur est reconnu d’office même si aucune stipulation expresse ne le prévoit dans le Code de la Commande Publique ou dans le contrat signé. Par ailleurs, pour un marché suspendu pour lesquels ils ont engagés des dépenses supplémentaires, ils peuvent requérir des indemnisations quant au surplus dans les dépenses. Mais cette indemnisation sera évaluée au cas par cas, fonction des effets portés sur le contrat. Le 9 juin 2020, le Premier Ministre a annoncé pour les marchés étatiques, les moyens à adopter pour la négociation et pour les moyens de supporter les surcoûts subis par les titulaires de marchés de travaux à cause de la crise sanitaire. Mais tous les acteurs publics sont appelés à suivre cette voir afin de garantir une juste responsabilité quant à l’endossement des surcoûts.
