TPE-PME pour vous démarquer, proposer des projets et une organisation durables. En effet, les acheteurs publics sont de plus en plus enclins à favoriser les marchés publics responsables. Pour rappel, l’article L.3-1 du code de la commande publique dispose que « la commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code ». Ce principe pousse les entreprises à s'orienter vers des solutions adaptées au développement durable tant dans sa dimension économique et environnementale que sociale.
La prise en compte de la dimension sociale dans les marchés publics aujourd'hui
C’est d’abord une obligation faite au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice de prendre en compte le développement durable dans la définition et plus précisément dans le paramétrage du besoin. Comme le précise les articles L.2111-1 et suivants du code de la commande publique, cette étape ne peut faire l’objet d’exception.
Ainsi, les considérations sociales peuvent être présentes, par exemple, au sein du contrat sous la forme de clauses techniques ou administratives liés aux conditions d’exécutions ou encore à l’objet du marché. D’autres part, certains acheteurs vont favoriser certains opérateurs économiques qui emploieront des travailleurs en situation de handicap ou encore des entreprises sociales et solidaires. Il est donc souvent conseillé, au regard des tendances actuels de l’acheteur, que les PME mettent en avant la qualité sociale de la prestation.
Cependant, il convient d’être vigilent. En effet, même si les considérations sociales sont mises en avant, il est nécessaire qu’elles soient liées à l’objet du marché. Le Conseil d’Etat l’a rappelé dans une décision du 25 mai 2018 en affirmant que la réglementation n'a « ni pour objet ni pour effet de permettre l’utilisation d’un critère relatif à la politique générale de l’entreprise en matière sociale, apprécié au regard de l’ensemble de son activité et indistinctement applicable à l’ensemble des marchés de l’acheteur, indépendamment de l’objet ou des conditions d’exécution propres au marché en cause ».
Quelle prise en compte des considérations sociales à l’horizon 2030 ?
Premièrement, la clause sociale dans les marchés publics sera rendu obligatoire. Pour rappel, en lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution (article L.2112-2 du code de la commande publique), ces clauses ou critères « durables» peuvent être spécifiés dans le règlement de la consultation, insérés dans le cahier des charges et utilisés comme outil de politique publique au service de la promotion de l’insertion par l’activité économique. L’entreprise et même le sous-traitant qui ne respectent pas les obligations concernées pourra être exclue des procédures de marchés publics. La loi climat et résilience est venu renforcer la législation en faveur de la clause à l’horizon 2026 en prévoyant le principe d’obligation de prise en compte de considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, dans les conditions d’exécution de tous les contrats supérieurs aux seuils européens (marchés publics et contrats de concession).
Deuxièmement, le champ des considérations sociales est et sera de plus en plus vaste. Il y a fort à parier que d’ici 2030, les principes d’égalité entre les hommes et les femmes, de lutte contre les discriminations, d’insertion, de santé, de formation et plus globalement de respect des droits de l’homme soient des exigences fortes du pouvoir adjudicateur auxquelles les entreprises d’aujourd’hui et de demain devront répondre. Comme le démontre le plan national pour des achats durables 2022-2025 (PNAD), l’objectif est que 30 % minimum des marchés notifiés au cours de l’année comprennent au moins une considération sociale.
Enfin, il est important de préciser que l’ensemble de ces mesures vont dans le sens des TPE, PME et entreprises de l’économie sociale et solidaire (EESS). En outre, l’Etat considère que ces entreprises sont les premiers partenaires des acheteurs publics dans le cadre des achats socialement responsables. Ainsi, le renforcement des dispositions en faveur du développement durable facilitera l’accès des TPE / PME à la commande publique.
