La loi belge du 17 janvier 2016 relative aux marchés publics, qui transpose les Directives Européennes de 2014, entrera en vigueur le 30 juin 2017. Plus d’un an après la date limite de transposition, la Belgique rempli son devoir d’application des règles européennes à son régime national. Rappelons que le droit des marchés publics est harmonisé au niveau européen, signifiant que tous les Etats Membres sont soumis à cette obligation.
Mieux vaut tard que jamais, ce nouveau texte réforme et simplifie le régime des marchés publics en Belgique. Tout comme l’Ordonnance du 23 juillet 2015, il vise à simplifier les procédures de marché, à en améliorer l’accès aux PME et à valoriser les critères de sélection autres que le prix (critères environnementaux, sociaux etc.).
La barrière de la langue n’étant pas un problème, les entreprises ne doivent pas hésiter à se renseigner sur les opportunités de candidater sur des marchés publics en Belgique. Pour les PME notamment, cette réforme peut ouvrir des portes. Sur le même modèle que la France, le nouveau régime vise en effet à améliorer l’accès des PME à la commande publique, par exemple en développant le principe d’allotissement.
Rappelons enfin que pour chaque Etat membre de l’Union, le droit européen impose aux acheteurs de respecter l’égalité d’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des candidats, quel que soit leur Etat membre d’origine. Une entreprise française peut donc, au même titre qu’une entreprise belge, se porter candidate à un marché public en Belgique si elle le souhaite.