La loi du 4 Aout 2008, dans son article 26 autorise la réservation d’une partie des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques aux PME Innovantes pendant une période de 5 ans (jusqu’en 2013) et dans la limite de 15 % du montant annuel de ces marchés.

Ce dispositif n’ayant pas connu le succès escompté, la direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services a publié un guide à l’intention des acheteurs qui explique plus en détail l’application de l’article 26.

Le guide s’attache donc à donner quelques conseils aux acheteurs, de sorte que les collectivités puissent aborder le dispositif plus sereinement. Ainsi les conseils qui sont donnés sont les suivants :

- Comment estimer le montant des marchés exigibles dans la limite du seuil de 15% ?

- Comment qualifier un marché de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques ?

- La nécessité d’élaborer un suivi informatique pour le respect du seuil de 15%

- Comment vérifier que le marché est susceptible d’entrer dans la catégorie des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques ?

- Vérifier que le nombre de PME innovantes pour le marché est suffisant. Vérifier que ces entreprises puissent répondre à la consultation réservée.

- Comment rédiger les clauses des documents de la consultation ?

Ce dispositif reste cependant difficile à appréhender, et complique largement la passation des marchés. Il reste trois ans, pour convaincre de son utilité. Expérimentation ou pérennisation ? Le ministère de l’économie fera le point en 2013.

Consultez le guide : https://www.industrie.gouv.fr/enjeux/innovation/guide-art26LME.pdf