"La date limite standard pour payer une facture relative à des biens ou à des services sera désormais de 30 jours pour les secteurs public et privé" indique le parlement dans le communiqué faisant état de l’accord conclu ce 13 Septembre 2010.
Le Parlement et le Conseil européen partent en guerre contre les retards de paiement des factures auxquels doivent faire face les PME.
Lutte louable, toutefois, le Parlement et le Conseil se sont tout de même accordés sur la possibilité d’un délai en cas de circonstances exceptionnelles : 60 jours au maximum.
En cas de retard de paiement, la personne publique devra s’acquitter d’indemnités dont le montant sera calculé en fonction d’un taux de référence majoré de 8%.
Les propositions de cet accord seront discutés en séance plénière en Octobre à Strasbourg, et doivent être acceptés par l’ensemble du Parlement.
Rappelons que pour les établissements de santé, le communiqué précise que les Etats membres pourront choisir le délai qui convient le mieux (qui ne pourra dépasser 60 jours). Actuellement en France, ce délai est de 50 jours pour les établissements de santé, et pour le service de santé des armés.
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