Le Comité Richelieu, association de PME innovantes, a mené une enquête auprès de 389 PME innovantes pour faire le point sur l'impact des récentes évolutions du droit de la commande publique.

Les résultats sont les suivants :

• Une PME sur dix a déjà bénéficié de la nouvelle possibilité donnée aux acheteurs publics d'attribuer sans concurrence ni publicité des marchés d'un montant inférieur à 20 K€ HT,
• Le délai de paiement des marchés de l'Etat et des entreprises publiques a été ramené à 30 jours. Un quart des PME ayant émis des factures en 2009 dans le cadre de marchés publics ont déjà ressenti une amélioration des délais de paiement,
• Depuis le 1er janvier 2009, une avance de 20 % doit dorénavant être versée aux titulaires des marchés publics. Un quart des PME s'étant vu notifié un nouveau marché public en 2009 ont déjà bénéficié d'une telle avance,
• Une PME sur cinq pense que les 10,5 milliards d'euros d'investissements supplémentaires dont bénéficient le ministère de la Défense, EDF, la SNCF, la RATP et La Poste vont déboucher pour elle sur de nouveaux contrats. Deux PME sur cinq pensent que cela n'aura pas d'impact pour elles, deux sur cinq ne le savent pas encore.

Pour le comité Richelieu, " ces résultats montrent que les nouvelles mesures n'ont pas encore pleinement bénéficié aux PME, alors qu'il y a urgence ".

Par suite, il propose d'aller plus loin dans l'aide aux PME en permettant " aux acheteurs publics d'attribuer un marché à une PME donnée lorsqu'elle est à l'origine de l'idée ayant débouché sur le nouveau produit ou service concerné ".

Cf. : Les principales modifications du CMP 2009 et les répercutions pour les PME