Depuis que l'article 26 de la loi LME de août 2008 et son décret d'application de février 2009 sont parus, une expérimentation est lancée pour 5 ans qui permet à la personne publique de réserver une part de ses marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques aux PME innovantes.

Deux conditions sont posées par le décret pour recourir à ce mécanisme. La personne publique doit " faire appel au dernier état de l'art des technologies ou des connaissances en science et en ingénierie à la date du lancement de la procédure " et les marchés doivent intervenir dans des domaines identifiés.

Un arrêté du 16 mars 2009 identifie et liste ces domaines relevants de la haute technologie. Ils sont au nombre de 62 et sont plutôt large : ils englobent notamment tout ce qui concerne les services informatiques, les énergies, mais également les machines, matériel et fournitures de bureau ou encore les services relatifs à l'environnement.

Dans un souci de précision et de compréhension, l'arrêté fait aussi mention des codes CPV de chacun des 62 domaines.Voici les 62 activités concernées :

• 09300000-2 : Electricité, chauffage, énergie solaire et nucléaire.
• 18100000-0 : Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires.
• 19700000-3 :Caoutchouc et fibres synthétiques.
• 24900000-3 :Produits de chimie fine et produits de chimie variés.
• 30100000-0 :Machines, matériel et fournitures de bureau, excepté ordinateurs, imprimantes et meubles, sauf classe 30190000-7 : Machines, fournitures et équipement de bureau divers.
• 30200000-1 :Matériel et fournitures informatiques.
• 31100000-7 : Moteurs, générateurs et transformateurs électriques.
• 31700000-3 : Fournitures électroniques, électromécaniques et électrotechniques.
• 32200000-5 : Appareils émetteurs de radiotéléphonie, de radiotélégraphie, de radiodiffusion et de télévision.
  
• 32300000-6 : Récepteurs de télévision et de radio et appareils d'enregistrement ou de reproduction du son ou de l'image.
  
• 32400000-7 : Réseaux.
  
• 32500000-8 : Matériel de télécommunications.
• 33100000-1 : Equipements médicaux.
• 33600000-6 : Produits pharmaceutiques.
• 34500000-2 : Navires et bateaux.
• 34700000-4 : Aéronefs et spationefs.
• 35100000-5 : Matériel de secours et de sécurité.
  
• 35200000-6 : Equipement de police.
• 35300000-7 : Armes, munitions et pièces associées.
• 35400000-8 : Véhicules militaires et pièces connexes.
• 35500000-9 : Navires de guerre et pièces connexes.
• 35600000-0 : Avions, missiles et spationefs militaires.
• 35700000-1 : Systèmes électroniques militaires.
• 35800000-2 : Equipement individuel et de soutien, sauf catégorie 35821000-5 : Drapeaux.
• 38100000-6 : Instruments de navigation et de météorologie.
• 38200000-7 : Instruments géologiques et géophysiques.
• 38300000-8 : Instruments de mesure.
• 38400000-9 : Instruments de contrôle de propriétés physiques.
• 38500000-0 : Appareils de contrôle et d'essai.
• 38600000-1 : Instruments d'optique.
• 38700000-2 : Horloges de pointage et compteurs similaires ; parcmètres.
  
• 38800000-3 : Equipement de commande des processus industriels et matériel de télécommande.
• 38900000-4 : Instruments divers d'évaluation ou de test.
• 42100000-0 : Machines de production et d'utilisation de la puissance mécanique.
• 42300000-9 : Fourneaux, incinérateurs et fours industriels ou de laboratoire.
• 42500000-1 : Matériel de réfrigération et de ventilation.
• 42600000-2 : Machines-outils.
• 42900000-5 : Machines diverses à usage général et à usage spécial.
• 48100000-9 : Logiciels pour l'industrie.
• 48200000-0 : Logiciels de réseau d'internet et d'intranet.
  
• 48300000-1 : Logiciels de création de documents, de dessin, de synthèse d'images, de planification et de productivité.
• 48400000-2 : Logiciels de transactions commerciales et de transactions personnelles.
• 48500000-3 : Logiciels de communications et multimédias.
• 48600000-4 : Logiciels de bases de données et d'exploitation.
• 48700000-5 : Logiciels utilitaires.
• 48800000-6 : Systèmes d'information et serveurs.
• 48900000-7 : Logiciels et systèmes informatiques divers.
• 64200000-8 : Services de télécommunications.
• 72100000-6 : Services de conseil en matériel informatique.
• 72200000-7 : Services de programmation et de conseil en logiciels.
• 72300000-8 : Services de commutation de données.
• 72400000-4 : Services internet.
• 72500000-0 : Services informatiques.
• 72600000-6 : Services d'assistance et de conseils informatiques
• 72700000-7 : Services de réseaux informatiques.
  
• 72800000-8 : Services d'audit informatique et services d'essai informatique.
  
• 72900000-9 : Services de secours informatique et services informatiques de conversion de catalogues.
  
• 73100000-3 : Services de recherche et développement expérimental.
  
• 73200000-4 : Services de conseil en recherche et développement.
  
• 73300000-5 : Conception et exécution dans le domaine de la recherche et du développement.
  
• 73400000-6 : Services de recherche et développement en matière de matériels de sécurité et de défense.
  
• 90700000-4 : Services relatifs à l'environnement.
  

Cf. Jusqu'à 15% des marchés publics réservés aux PME innovantes !